J.O. 239 du 13 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG0570887V


L'emploi de sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.

Les missions de la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières ont été fixées par l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale.

La sous-direction est l'une des cinq sous-directions de la direction générale de l'action sociale. Elle remplit une mission transversale de coordination, d'appui et de suivi de l'activité des autres sous-directions dans les domaines juridique et budgétaire.

La direction générale de l'action sociale a la responsabilité de trois programmes au sens de la LOLF « inclusion sociale », « familles vulnérables » et « handicap et dépendance ». Elle assure en outre la tutelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dotée d'environ 15 milliards d'euros de budget annuel issus de l'ONDAM médico-social, d'une fraction de la CSG et des crédits provenant de la Journée nationale de solidarité.

La sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières est notamment chargée :

- de coordonner la politique d'allocations de ressources du secteur social et médico-social (budget de l'Etat, environ 12 milliards d'euros ; loi de financement de la sécurité sociale, environ 11,6 milliards d'euros) et de développer le contrôle de gestion. A ce titre, elle assure la tutelle financière de la CNSA ;

- d'apporter une assurance de qualité de la norme juridique et de la défense de l'administration dans la résolution des conflits. Dans ce cadre, la sous-direction a accompagné la production en 2005 de cinq projets de loi et deux cents décrets, pilotés par la DGAS. A ce titre, elle assure également le greffe de la Commission centrale de l'aide sociale, juridiction administrative spécialisée ;

- de contribuer à la politique d'orientation et de régulation de l'offre de service du secteur social et médico-social ainsi qu'à l'amélioration continue de la qualité du service rendu à l'usager. Elle est notamment compétente en matière de politique salariale du secteur et en matière de réglementation budgétaire, comptable et tarifaire des 32 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La sous-direction comporte quatre bureaux et une cellule d'audit et de contrôle qui représentent 40 emplois, dont la moitié de cadres A.

Le sous-directeur, assisté d'un adjoint (administrateur civil), est chargé de l'animation et de la coordination des travaux de l'ensemble des bureaux et cellule. Il doit faire preuve de qualités professionnelles et relationnelles confirmées ainsi que d'une très grande capacité de travail.

Sans être indispensable, une connaissance des politiques sociales et de l'emploi serait appréciée.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale (téléphone : 01-40-56-85-56), de Mme Mireille Gaüzère, chef de service, adjointe au directeur général de l'action sociale (téléphone : 01-40-56-80-84), et de M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières (téléphone : 01-40-56-83-45).

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.